Terms & Conditions - Driver

1) Objet du contrat

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») régissent l’accès à et l’utilisation de l’application mobile exploitée par et propriété de LYMO SA, ayant son siège social au 17 rue de la Croix-d’Or, 1204 Genève et immatriculée au Registre du Commerce de Genève sous CHE-337.001.082 (ci-après « LYMO »). L’utilisation de l’application LYMO (ci-après « l’Application ») est conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation.

Le service fourni par LYMO consiste en la mise à disposition par le biais de l’Application d’une plateforme d’organisation de trajets permettant aux personnes recherchant un service de transport (ci-après « le(s) Client(s) ») d’avoir accès et de transmettre un ordre de course à des tiers prestataires de services de transport enregistrés comme utilisateurs du système LYMO (ci-après « le(s) Chauffeur(s) » ou « vous »).

L’Application s’adresse à la fois à des Chauffeurs utilisant l’enseigne « taxi » (ci-après « le(s) Taxi(s) ») au bénéfice d’une autorisation d’usage accru du domaine public et aux voitures de transport avec chauffeur servant au transport professionnel de personnes (ci-après « le(s) VTC »).

En utilisant l’Application et ses services, vous êtes informé que LYMO est un diffuseur de courses et ne fournit pas de services de transport. Les Chauffeurs réalisent les prestations de transport pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité. Chaque course effectuée par un Chauffeur pour un Client constituera un contrat séparé entre ces personnes.

LYMO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation ou d’ajouter de nouvelles dispositions. Ces modifications ou dispositions complémentaires entreront en vigueur lors de leur affichage sur l’Application et peuvent être consultées sous la rubrique « Lymo Info & Aide » de l’Application. Une modification substantielle des Conditions d’utilisation pourra également être communiquée aux utilisateurs par le biais d’un e-mail ou d’un sms à l’adresse électronique respectivement le numéro de téléphone mobile indiqué lors de l’ouverture du compte client. La poursuite de votre utilisation de l’Application après que les modifications auront été affichées ou notifiées constituera votre acceptation de ces changements.

2) Conditions d’utilisation de l’Application

(i) Eligibilité

Pour utiliser l’Application LYMO, vous devez être au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur ou toute autre autorisation vous permettant d’exercer la profession de chauffeur de Taxi ou chauffeur de VTC en conformité aux lois applicables. Ceci implique notamment que vous devez:

  • être titulaire d’un permis de conduire valable depuis au moins 3 ans
  • être titulaire du permis de transport professionnel de personnes
  • ne pas avoir fait l’objet, dans les 5 ans précédant la délivrance de votre carte professionnelle, d’une décision administrative ou de condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la profession

Vous devez par ailleurs:

  • ne pas avoir fait l’objet d’une résiliation de contrat ou d’une exclusion de la part d’un autre diffuseur de courses
  • avoir au moins 6 mois d’expérience en tant que chauffeur de Taxi ou chauffeur de VTC
  • être au bénéfice des assurances véhicules et responsabilités requises
  • passer un entretien en personne auprès de LYMO et fournir un certain nombre de documents

(ii) Compte Chauffeur

L’utilisation de l’Application nécessite l'installation du logiciel et votre enregistrement comme utilisateur (ci-après le « Compte Chauffeur »). L’ouverture de ce Compte Chauffeur implique que vous soumettiez à LYMO certaines données à caractère personnel telles que votre nom et prénom, adresse, copie de votre pièce d’identité, de votre permis de conduire, de votre carte grise, photo de vous et de votre véhicule, date du dernier service/contrôle, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro AVS, numéro d’affiliation en tant qu’indépendant ou preuve de la demande d’affiliation en cours, copie de votre carte/autorisation professionnelle VTC ou Taxi, numéro d’immatriculation et de châssis, extrait de casier judiciaire, détails sur votre assurance véhicule, assurance responsabilité professionnelle ainsi que toute autre information ou documentation requise.

Vous devrez en outre fournir vos coordonnées bancaires ou/et les détails de votre carte bancaire avant de pouvoir utiliser la plateforme.

LYMO pourra être amenée à solliciter la communication d'informations ou de documents complémentaires dans le cas où les informations ou les documents que vous auriez communiqués seraient difficilement lisibles, erronés ou que des vérifications complémentaires seraient nécessaires de l'avis de LYMO. L’utilisation de l’Application par le Chauffeur et LYMO est conditionnée à la communication de l'ensemble des documents et informations demandés par LYMO.

Vous vous engagez à ce que toute information d’inscription que vous transmettez à LYMO soit exacte et vous convenez de faire en sorte que cela soit le cas à tout moment. LYMO ne pourra être engagée en cas d’erreur de votre saisie de vos coordonnées de paiement. A défaut d’informations exactes, complètes et à jour vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder au service et LYMO se réserve le droit de résilier le contrat conclu avec vous.

(iii) Véhicules multiples et partage de véhicule avec un Chauffeur partenaire

Pour autant que toutes les conditions requises par LYMO et les conditions légales soient respectées, vous pourrez enregistrer plusieurs véhicules sous votre Compte Chauffeur et également partager votre(s) véhicule(s) avec d’autres Chauffeurs partenaires. Avant toute utilisation, le Chauffeur veillera à indiquer dans l’Application dans quel véhicule il se trouve.

(iv) Comportement du Chauffeur

Vous vous engagez à ne pas autoriser une autre personne à utiliser votre compte, à veiller à la fiabilité et confidentialité de vos identifiants ou mots de passe et à respecter les lois et réglementations applicables à vos services de transport.

Le Chauffeur reconnait que le fait de décliner une course sollicitée par un Client ou de ne pas y répondre puisse être une expérience Client négative du service LYMO et s’engage à essayer d’effectuer le plus de courses possibles et ne pas garder l’Application LYMO activée s’il n’est en réalité pas disponible.

Une expérience négative pour le Client peut également résulter d’un retard du Chauffeur de plus de 5 minutes notamment si le Chauffeur est déjà sur une autre course. Dans ce cas, les frais d’annulations seront gratuits pour le Client.

LYMO pourra à tout moment, à sa libre discrétion, suspendre l’accès d’un Chauffeur à l’Application pour une durée maximale de 24 heures dans le cas où le Chauffeur multiplie les refus de courses, retard ou non-réponse à une demande de course. LYMO pourra également, à tout moment à sa libre discrétion, suspendre ou résilier le présent contrat ou annuler un bonus, rabais ou autre promotion d’un Chauffeur notamment dans les cas de fraude, comportement illégal, comportement gravement inapproprié ou en raison de toute autre violation des présentes Conditions d’utilisation.

3) Politique en matière de protection de données

Lors de l'utilisation de l’Application, LYMO sera amenée à collecter des données personnelles à votre égard.

La manière dont LYMO traite les données vous concernant récoltées lors de l’utilisation de l’Application, de l’ouverture d’un Compte Chauffeur ou d’une quelconque autre manière est décrite dans la Politique de Confidentialité accessible sous la rubrique « Lymo Info & Aide » de l’Application.

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.

4) Fonctionnement de la plateforme et commande de course par le Client

(i) Fixation du tarif

LYMO a établi une tarification à 10 niveaux qui vous est présenté lors de votre enregistrement. Le détail des différents tarifs (prise en charge, prix au km parcouru, temps d’attente dans le trafic et prix minimum) pourra également être consulté en tout temps sur votre Application.

Pendant la durée de son activation, votre Application vous montrera le tarif moyen des autres Chauffeurs LYMO actifs dans votre périmètre dans votre catégorie de véhicule.

En fonction de cette information, vous pourrez choisir votre propre niveau tarifaire sur l’Application, sachant qu’elle ne vous permettra pas de vous positionner plus de 2 niveaux au-dessus ou 2 niveaux en dessous du niveau moyen des autres Chauffeurs.

LYMO se réserve le droit de modifier les niveaux des tarifs applicables en raison d’éléments liés au marché ou aux changements de la loi applicable. Toute modification dans les tarifs sera communiquée aux Chauffeurs dans les meilleurs délais. LYMO se réserve également le droit dans des cas exceptionnels et de manière temporaire, notamment pour des raisons techniques, d’intervenir manuellement sur le tarif moyen si nécessaire pour la fonctionnalité de l’Application.

(ii) Demande de course

Si votre véhicule est disponible et correspond aux critères requis par un Client géolocalisé proche de vous, votre véhicule lui sera proposé. Ce dernier verra sur son écran une liste de véhicules, y compris le vôtre, comprenant des Taxis et/ou des VTC, et montrant pour chaque véhicule le modèle, l’année, la couleur, le temps estimé d’arrivée au lieu de prise en charge ou au lieu de destination si cet affichage est sélectionné par le Client, la note moyenne du Chauffeur et l’estimation du prix de la course sous forme d’une fourchette de prix.

La fourchette de prix est calculée par l’Application LYMO sur la base du niveau de tarif que vous aurez sélectionné sur l’Application.

Si le Client choisit votre véhicule, l’Application vous en informera et vous montrera le lieu de prise en charge et la distance estimée pour vous y rendre. Vous aurez 15 secondes pour accepter la course puis vous rendre au lieu de prise en charge.

Dès que vous acceptez la course, le Client recevra une confirmation de cette course et verra apparaître sur son écran votre nom, photo, le numéro d’immatriculation de votre véhicule, votre géolocalisation et l’indication « votre chauffeur est en route». Votre acceptation de la course implique qu’un contrat est conclu entre vous et le Client portant sur la course commandée dans votre véhicule et sur la fourchette de prix qui lui a été soumise.

Vous verrez sur votre écran le nom, la photo s’il y en a une et le lieu de prise en charge du Client et pourrez contacter ce dernier par téléphone, chat ou sms. Le Client pourra faire de même avec vous. Les télécommunications transmises à travers l’Application telles que le chat ou les commentaires n’engendrent aucuns frais. Les télécommunications transmises par réseau téléphonique telles qu’appels ou sms engendrent des frais à la charge de l’émetteur.

Vous devrez informer le Client par le biais de l’Application que vous avez atteint son lieu de prise en charge.

Si vous déclinez la course car vous n’êtes plus disponible, le Client pourra sélectionner et commander un autre véhicule dans sa liste.

(iii) Annulation de la commande/frais d’annulation

Le Client peut annuler une commande à tout moment avant le début de la course.

Toute annulation de commande plus de 1 minute après son acceptation par le Chauffeur donnera lieu à des frais d’annulation. Le Client en sera informé par le biais de l’Application. Toutefois, si le Chauffeur a plus de 5 minutes de retard au lieu de prise en charge par rapport au temps initialement estimé par l’application, l’annulation par le Client ne donne lieu à aucun frais d’annulation.

L'annulation d’une commande recouvre également la situation dans laquelle le Client ne se présente pas devant le véhicule commandé dans les 10 minutes à partir du moment où vous l’avez informé de votre arrivée au lieu de prise en charge. Vous aurez la faculté d’annuler la course et percevoir des frais d’annulation équivalent au montant minimal de la course selon la fourchette de prix initiale plus CHF 5 de pénalité. Le Client en sera informé par le biais de l’Application.

Vous acceptez que LYMO ne facture pas de frais d’annulation au Client si ce dernier annule sa course moins de 1 minute après votre acceptation de la course.

(iv) Attente du Chauffeur/frais d’attente

Si le Client ne se présente pas devant le véhicule commandé dans les 3 minutes après votre arrivée au lieu de prise en charge, des frais d’attente commenceront à courir et s’ajouteront au prix de la course. Le Client en sera systématiquement informé par le biais de l’Application.

(v) Modification du contrat/adaptation du prix

Les Clients peuvent modifier la destination d'une course à tout moment pendant la course par le biais de l’Application. Une nouvelle fourchette de prix calculée au même niveau tarifaire appliqué par le Chauffeur au moment de la course initiale s’affichera que le Client devra accepter. Suite à cette acceptation, votre Application affichera le nouveau lieu de destination.

(vi) Frais d’attente/d’annulation

Tout frais d’annulation ou d’attente fera, à l’instar du prix d’une course, l’objet d’un reçu qui sera notifié par e-mail au Client dans les meilleurs délais et qui pourra également être consulté par le biais de l’Application.

(vii) Système de notation

LYMO s'engage à contribuer à l'amélioration de la qualité des services de transport. Dans cette optique, à l'issue de chaque commande, le Client aura la possibilité de vous noter sur une échelle de 1 à 5 et de laisser des commentaires vous concernant. Vous pourrez également attribuer des notes à vos Clients. Ce système de notation bilatéral favorise le respect sur la plateforme LYMO.

Un Chauffeur pourra choisir par le biais de l’Application d’offrir des courses uniquement à des Clients dont la note moyenne dépasse un certain seuil.

Pour continuer à utiliser l’Application LYMO, chaque Chauffeur devra maintenir une note moyenne supérieure au minimum acceptable déterminé par LYMO et que cette dernière pourra modifier à sa discrétion. Si la moyenne du Chauffeur tombe en dessous de ce minimum acceptable, LYMO pourra lui accorder une courte période de temps pour la remonter. S’il ne le fait pas, LYMO se réserve le droit de résilier le présent contrat ou ne pas le renouveler à l’issue de la semaine et ceci afin de remplir ses obligations légales.

LYMO se réserve le droit d’utiliser, partager et afficher les notes des Chauffeurs en relation avec les services sans autorisation préalable des Chauffeurs. LYMO se réserve également le droit de retirer/effacer tout commentaire dont le contenu serait injurieux/obscène/inapproprié ou contiendrait des informations personnelles en violation des lois applicables.

5) Prix des courses

La fourchette de prix affichée est estimée par LYMO pour chaque course en tenant compte notamment de la catégorie du véhicule, standard ou premium, de son type Taxi ou VTC, du temps d’attente dans le trafic et de la distance estimée de la course et du niveau tarifaire LYMO appliqué par le Chauffeur dans les limites de la loi applicable.

LYMO se réserve le droit à sa discrétion de classifier un véhicule comme étant standard ou premium.

L’Application déterminera à l’issue de la course le « montant calculé effectif de la course » en fonction des données réelles de la course (temps d’attente dans le trafic, distance finale) et en fonction du niveau tarifaire LYMO appliqué par le Chauffeur.

Pour les courses en Taxi, un compteur taximètre sera enclenché et visible durant la course. Ce taximètre montrera le prix horokilométrique maximal autorisé par la loi pour les taxis. Le prix final facturé au Client ne pourra ni dépasser le maximum de la fourchette de prix initiale, ni dépasser le prix final affiché par le taximètre.

LYMO utilise le montant calculé effectif de la course pour déterminer le rabais éventuel par rapport au taximètre dans le cas des Taxis.

Pour les VTC, le prix final (basé sur le montant calculé effectif de la course) qui sera facturé au client ne pourra pas dépasser le maximum de la fourchette de prix initiale, qui est un prix garanti.

Nonobstant ce qui précède, le prix final de la course pourrait dépasser le prix maximal de la fourchette estimée si par exemple il y a des frais d’attente du Chauffeur à la prise en charge, si le Client change de destination ou, pour les VTC, s’il y a des frais de péage qui sont des droits/taxes perçus pour l’accès à certaines routes y compris des ponts ou tunnels.

Dans ce dernier cas, avant la fin de la course, le Chauffeur saisira dans l’Application le montant des frais de péage qu’il aura avancé et qui figurera sur le reçu notifié au Client par LYMO. Le Chauffeur téléchargera sur l’Application une photo du reçu émis par le service/station du péage que le Client pourra consulter. En cas de contestation au sujet des frais de péage ou en l’absence de téléchargement par le Chauffeur du reçu émis par le service/station du péage, LYMO se réserve le droit de trancher et, le cas échéant, de rembourser au Client le montant du péage contesté. Ce montant sera déduit par LYMO des montants versés au Chauffeur par LYMO selon l’article 7 ci-dessous.

Aucun supplément pour bagages ne sera perçu.

6) Paiement de la course par le Client

Les « Frais » sont définis comme: le prix des services de transport y compris les taxes applicables, les frais d’attente, d’annulation et de péage. Le Client peut payer les Frais soit par débit de la carte bancaire enregistrée sur son Compte Client soit directement auprès du Chauffeur en espèces.

Lorsque le paiement est fait par carte bancaire via l’Application, LYMO encaisse les sommes pour le compte du Chauffeur.

Un reçu contenant toutes les mentions requises par la loi sera envoyé par e-mail au Client dans les meilleurs délais et pourra être consulté par le Chauffeur sur l’Application. Pour les courses en Taxis, le reçu que LYMO notifiera au client à l’issue de la course montrera également le prix affiché par le taximètre et, le cas échéant, la différence avec le prix qu’il a effectivement payé. Les Chauffeurs ont l’obligation légale de conserver les reçus pendant une durée minimale de 5 ans.

Si le Client a sollicité le partage du prix de sa course avec un autre Client enregistré chez LYMO et que ce dernier a accepté, le prix de la course sera partagé entre ces personnes et chacun recevra un reçu.

Une carte bancaire valable doit être enregistrée sur l’Application par le Client lors de de l’ouverture du Compte Client. Si plusieurs cartes bancaires sont enregistrées, l’une d’elle devra être sélectionnée par le Client comme étant sa carte bancaire de garantie. Lors de la commande de course, le Client sélectionnera sa méthode de paiement, en espèces ou par carte bancaire. En cas de pluralité de cartes enregistrées, il sélectionnera celle qu’il souhaite utiliser. LYMO entreprendra toutes les démarches techniques que l’on peut raisonnablement exiger pour s’assurer de la validité de la carte bancaire du Client aussi bien lors de l’ouverture du Compte Client que lors de l’utilisation des services de transport par le Client. A chaque commande de course, LYMO effectuera une pré-autorisation sur la carte bancaire du Client pour le montant maximal de la fourchette de prix. En cas d’échec de la pré-autorisation, le Chauffeur recevra la notification que la course a été annulée.

Si le Client a sélectionné le mode de paiement en espèces et que le versement n’est pas effectué à l’issue de la course, le Chauffeur pourra manuellement saisir l’option de paiement par la carte bancaire de garantie du Client laquelle sera débitée pour les frais impayés.

Si un Client a sélectionné le paiement en espèces et qu’il n’effectue pas le versement à l’issue de la course et que pour une raison en dehors du contrôle de LYMO la carte bancaire du client ne peut pas être débitée du montant ou d’une partie du montant dû par ce dernier, il appartiendra au Chauffeur de trouver une solution amiable avec le Client ou, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires envers ce dernier (plainte etc.).

LYMO ne sera pas responsable de l’échec de ce versement et ce montant ne sera pas dû par LYMO au Chauffeur.

7) Paiements des Chauffeurs par LYMO

A l’issue d’une semaine complète d’utilisation de l’application, LYMO versera sur votre compte bancaire les montants encaissés pour vous lors de vos courses après les déductions suivantes:

  • CHF 5 par course sur les 7 premières courses de la semaine, soit CHF 35 (ce montant et le nombre de courses concernées pourront fait l’objet de modifications qui seront notifiées aux Chauffeurs au préalable)
  • les frais de navigation
  • les frais de la société émettrice de carte de crédit utilisée par le Client
  • d’éventuels montants dus à LYMO

Vous pourrez consulter vos décomptes en tout temps par le biais de votre Application.

8) Programmes Ambassadeur et Top Chauffeur

Si vous remplissez les conditions requises, vous aurez la possibilité de devenir un Ambassadeur LYMO ce qui vous permettra de gagner une prime pour chaque Chauffeur que vous aurez parrainé auprès de LYMO, qui sera enregistré et aura activement utilisé l’application pendant 4 semaines. Vous pourrez également bénéficier d’une semaine de courses gratuites (i.e. courses sans déduction de CHF 5 pour les 7 premières courses).

Les détails et conditions du statut d’Ambassadeur pourront être consultés sur l’Application.

Par ailleurs, chaque semaine LYMO désignera ses Top Chauffeurs sur la base du nombre de courses reçues, acceptées et complétées, du nombre de refus, annulations ou suspensions et de la notation des Clients. Les Tops Chauffeurs pourront bénéficier d’avantages comme par exemple de monter en rang sur la liste des véhicules attribués prioritairement lors d’une demande de course, de recevoir un badge « Top Chauffeur » visible sur les écrans des Clients, de recevoir des promotions ou des bonus ou encore un rabais sur les versements dus à LYMO (CHF 5 pour les 5 premières courses i.e. CHF 25 la semaine au lieu de CHF 35).

Les détails et conditions du Programme Top Chauffeur pourront être consultés sur l’Application.

LYMO se réserve expressément le droit de suspendre, modifier ou supprimer ses Programmes Ambassadeur et Top Chauffeur et ceci pour des raisons techniques, légales ou commerciales/d’opportunité. Dans la mesure du possible, les Chauffeurs en seront notifiés dans les meilleurs délais. Vous reconnaissez que LYMO ne saurait être tenue responsable de telles suspensions, modifications ou suppressions.

9) Bonus, rabais, coupons de parrainage, coupons de recrutement et autres promotions

LYMO pourra ponctuellement et à sa discrétion accorder aux Chauffeurs des bonus, rabais, des coupons de recrutement ou de parrainage de Clients ou leur permettre d’octroyer des rabais/promotions à travers des coupons, codes ou par tout autre biais. A moins d’une indication contraire, ces bonus, rabais, coupons, codes et autres promotions sont valables 30 jours et ne sont pas cumulables. LYMO se réserve par ailleurs expressément le droit de suspendre, modifier ou supprimer tout bonus, rabais, coupon, code ou promotion accordé à un Chauffeur sans préavis et ceci pour des raisons techniques, légales, commerciales/d’opportunité ou en raison d’un comportement de la part d’un Chauffeur considéré par LYMO comme inadéquat/dommageable. Vous reconnaissez que LYMO ne saurait être tenue responsable de telles suspensions, modifications ou suppressions.

10) Notifications/envois

En créant le Compte Chauffeur, vous acceptez que LYMO vous communique par sms ou e-mail des informations relatives aux présentes Conditions d’utilisations ainsi qu’aux nouveautés, mises à jour ou au fonctionnement de l’Application ou de la plateforme LYMO. Des notifications peuvent également avoir lieu par affichage direct sur l’Application.

11) Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs à l’Application sont la propriété exclusive de LYMO. Ces droits incluent les droits liés aux logiciels LYMO, ses bases de données, marques, logos, noms de domaine ou autres droits similaires. Les présentes Conditions d’utilisation ne sauraient de quelque façon que ce soit être interprétées comme transférant la propriété de l'Application ou de tout élément de celle-ci ou de son contenu aux Chauffeurs.

Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions d’utilisation, LYMO vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable en tout temps et non cessible (i) d’accès et d’utilisation de l’Application sur votre dispositif personnel pour ce qui a trait uniquement à votre utilisation des services, et (ii) d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des services.

LYMO n’accorde aucun droit ou aucune licence d’utilisation de ses noms, logos et dénominations de produits LYMO associés à l’Application et aux services LYMO.

Vous ne pouvez pas (i) copier, redistribuer, reproduire, enregistrer, transférer, exécuter ou afficher au public, diffuser ou mettre à la disposition du public toute partie du service LYMO ou utiliser autrement l’Application ou le service LYMO de manière non expressément autorisée par les Conditions d’utilisation ou la législation applicable ou de toute autre manière violant les droits de propriété intellectuelle de LYMO, (ii) vendre, louer, concéder en sous-licence ou louer à bail toute partie des services LYMO, (iii) décompiler, faire de la rétro-ingénierie ou désassembler les services à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable, (iv) insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie des services, (v) provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données, de réaliser des indexations, de parcourir des données ou faire de l’exploration de données de toute partie des services ou alourdir ou empêcher indûment l’exploitation ou les fonctionnalités de tout volet des services et, (vi) tenter d’accéder sans autorisation à tout volet des services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.

En cas de violation du présent article, le Chauffeur s'expose à des poursuites, notamment mais non exclusivement dans le cadre d’une action en contrefaçon, outre la résiliation du contrat.

12) Responsabilité de LYMO

LYMO doit, en vertu de la loi applicable, s’assurer que le Chauffeur auquel une course est confiée dispose des autorisations et permis nécessaires pour exercer son activité et doit contrôler, dans une mesure qu’on peut raisonnablement exiger, que le Chauffeur utilise un véhicule répondant aux exigences légales. LYMO tient un registre contenant les informations utiles relatives aux Chauffeurs et aux voitures dont les Chauffeurs font usage. LYMO doit par ailleurs prendre les dispositions utiles pour garantir un service fiable et de qualité.

Dans la limite autorisée par les lois applicables, LYMO, ses dirigeants, salariés, ou prestataires de services ne sauraient être tenus responsables d'un quelconque préjudice ou dommage, direct ou indirect, résultant de ou lié à votre utilisation de l'Application ou tout service ou contenu lié à cette Application.

En particulier, LYMO ne sera pas responsable :

  1. d’éventuels dommages découlant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l'Application, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, incompatibles, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations de l'Application, de son contenu et des services y relatifs. En effet, LYMO ne garantit pas que l'Application et/ou les services y relatifs seront conformes à vos besoins, dénués d'erreurs, d'omissions, de défauts ou toujours disponibles, ponctuels, actualisés, exacts et accessibles de manière ininterrompue.
  2. de l'utilisation des moyens électroniques de communication avec l'Application, notamment des dommages découlant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou autre matériel de réception empêchant l’accès à l’Application, d’une incompatibilité de l’Application avec d’autres moyens électroniques, d’une interception ou d’une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.
  3. des actes, actions, comportements, attitudes et/ ou négligences des Clients. Toute réclamation devra par conséquent être adressée directement auprès de celui-ci. En cas de réclamation, veuillez néanmoins également informer l’équipe de support LYMO à hello@lymo.com.

LYMO peut suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de l'Application à tout moment et sans préavis notamment pour des raisons de maintenance, techniques ou légales. Vous reconnaissez que la LYMO ne saurait être tenue responsable de telles suspensions, modifications ou interruptions de l'Application.

13) Nullité partielle

Toute invalidité ou inapplicabilité d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation n’affectera pas la validité des autres dispositions.

14) Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises exclusivement au droit suisse.

Sous réserve de dispositions légales impératives, tout litige relatif à l’Application et aux présentes Conditions d’utilisation, y compris leur validité, interprétation ou exécution, sera soumis aux tribunaux de Genève.

Mis à jour le 25 juillet 2019