Conditions Générales – Chauffeurs

Mis à jour le 11 mai 2020

 1) Objet du contrat

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») régissent l’accès à et l’utilisation de l’application mobile exploitée par et propriété de LYMO SA, ayant son siège social au 17 rue de la Croix-d’Or, 1204 Genève et immatriculée au Registre du Commerce de Genève sous CHE-337.001.082 (ci-après « LYMO »). L’utilisation de l’application LYMO (ci-après « l’Application ») est conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation.

Le service fourni par LYMO consiste en la mise à disposition par le biais de l’Application d’une plateforme de mise en relation permettant à des tiers prestataires de services de transport enregistrés comme utilisateurs du système LYMO (ci-après « le(s) Chauffeur(s) » ou « vous ») de proposer leurs courses aux personnes recherchant un service de transport (ci-après « le(s) Client(s) ») ; ces derniers peuvent par le biais de la plateforme LYMO transmettre directement leurs ordres de courses aux Chauffeurs.

L’Application s’adresse à la fois à des Chauffeurs utilisant l’enseigne « taxi » (ci-après « le(s) Taxi(s) ») au bénéfice d’une autorisation d’usage accru du domaine public et aux voitures de transport avec chauffeur servant au transport professionnel de personnes (ci-après « le(s) VTC »).

En utilisant l’Application et ses services, vous êtes informé que LYMO met en relation les Chauffeurs et les Clients et ne fournit pas de services de transport. Les Chauffeurs réalisent les prestations de transport pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité. Chaque course effectuée par un Chauffeur pour un Client constituera un contrat séparé entre ces personnes.

Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être consultées en tout temps sous la rubrique « Aide » de l’application ou sur le site web www.lymo.com. Toute modification de ces Conditions d’utilisation sera communiquée de manière claire aux utilisateurs et vous devrez formellement les accepter afin de procéder à l’utilisation de l’Application.

LYMO s'engage à ce que toute modification des Conditions d'utilisation garantisse toujours l’indépendance des chauffeurs, respecte l'éthique et la loi, et respecte les valeurs de LYMO (Intégrité, Transparence, Courage, Gentillesse et Humilité).

2) Conditions d’utilisation de l’Application

(i) Eligibilité

Pour utiliser l’Application LYMO, vous devez être au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur ou toute autre autorisation vous permettant d’exercer la profession de chauffeur de Taxi ou chauffeur de VTC en conformité aux lois applicables. LYMO vous demandera ainsi de soumettre les documents (requis par la loi) suivants lors de votre enregistrement sur la plateforme :

  • un scan de votre pièce d’identité suisse ou permis de travail
  • un scan de votre carte professionnelle de chauffeur de Taxi ou VTC,
  • un scan du permis de circulation de votre véhicule,
  • un scan de votre attestation AVS,
  • une preuve de chauffeur indépendant (votre demande officielle auprès de la SUVA est à fournir dans 60 jours après votre inscription, le certificat officiel d'indépendant est à fournir dans les 6 mois suivant votre demande officielle).

(ii) Compte Chauffeur

L’utilisation de l’Application nécessite l'installation du logiciel et votre enregistrement comme utilisateur (ci-après le « Compte Chauffeur »). L’ouverture de ce Compte Chauffeur implique que vous soumettiez à LYMO certaines données à caractère personnel telles que votre nom et prénom, adresse, scan de votre pièce d’identité, de votre carte professionnelle de Taxi ou VTC, de votre permis de circulation du véhicule, une photo de vous, une adresse e-mail de votre choix, votre numéro de téléphone, votre numéro AVS, et votre attestation d’indépendant (ou preuve de la demande d’affiliation en cours). Vous devrez également indiquer si vous êtes détenteur d’une carte d’accès à l’Aéroport (Parking P3) ou pas.

Vous devrez en outre fournir vos coordonnées bancaires ou/et les détails de votre carte bancaire avant de pouvoir utiliser la plateforme.

LYMO pourra être amenée à solliciter la communication d'informations ou de documents complémentaires dans le cas où les informations ou les documents que vous auriez communiqués seraient difficilement lisibles, erronés ou que des vérifications complémentaires seraient nécessaires pour des besoins légaux. L’utilisation de l’Application par le Chauffeur est conditionnée à la communication de l'ensemble des documents et informations demandés par ces Conditions d’utilisation.

Vous vous engagez à ce que toute information d’inscription que vous transmettez à LYMO soit exacte et vous convenez de faire en sorte que cela soit le cas à tout moment. LYMO ne pourra être engagée en cas d’erreur de votre saisie de vos coordonnées de paiement. A défaut d’informations exactes, complètes et à jour vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder au service.

L'adresse e-mail que vous avez fournie lors de votre inscription sera utilisée à des fins de communication avec LYMO et sera également votre moyen de communication avec vos Clients. Chaque facture de course que vous émettez via l’Application pour vos clients leur sera envoyée automatiquement par e-mail avec votre nom et prénom comme information expéditeur, et votre adresse e-mail comme adresse de réponse. Pour les réclamations, vos Clients pourront vous contacter directement par l'entremise de votre e-mail (par exemple en répondant à l'e-mail de facture) ou de votre numéro de téléphone. LYMO n'aura aucun accès à ces communications entre vous et vos Clients car elle se font en dehors de l'Application.

(iii) Véhicules multiples et partage de véhicule avec un Chauffeur partenaire

Pour autant que toutes les conditions requises par la loi soient respectées, vous pourrez enregistrer plusieurs véhicules sous votre Compte Chauffeur et également partager votre(s) véhicule(s) avec d’autres Chauffeurs. Avant toute utilisation, le Chauffeur veillera à indiquer dans l’Application dans quel véhicule il se trouve.

(iv) Comportement du Chauffeur

Vous vous engagez à ne pas autoriser une autre personne à utiliser votre compte, à veiller à la fiabilité et confidentialité de vos identifiants ou mots de passe et à respecter les lois et réglementations applicables à vos services de transport.

LYMO pourra, à tout moment, suspendre ou résilier le présent contrat dans les cas de fraude, comportement illégal ou non-conformité du chauffeur par rapport à la loi (par exemple retrait de permis de conduire).

3) Politique en matière de protection de données

Lors de l'utilisation de l’Application, LYMO sera amenée à accéder et à collecter des données personnelles à votre égard uniquement lorsque vous serez connecté à l’Application (« En ligne »). 

Afin de bénéficier d’une bonne expérience d’utilisation, et afin que les données de géolocalisation réelles des courses que vous effectuez pour vos Clients via l’Application soient reflétées correctement dans les calculs des frais de course effectifs, nous vous recommandons d’autoriser, dans les réglages de votre téléphone, l’Application à accéder à vos données de localisation en tout temps. De cette manière, même si vous utilisez temporairement une tierce application durant une course (par exemple une application type Google Maps pour vous guider à travers le trajet), l'Application pourra continuer à vous suivre et à calculer la distance réelle parcourue durant la course. Dans le cas contraire, la distance de course enregistrée par l’Application ne pourra pas précisément prendre en compte la distance réelle effectuée en course (car ces données ne seraient pas accessibles lorsque l'Application est en arrière-plan). LYMO ne pourra pas être tenu responsable d’une erreur de calcul liée à l’impossibilité de vous localiser durant la course.

Les données de géolocalisation des chauffeurs sont accédées et collectées uniquement lorsque vous indiquez à l’application LYMO que vous êtes « En Ligne ». L'accès et la collecte de données de géolocalisation s'arrête lorsque vous indiquez à l’Application que vous êtes « Hors Ligne ».

La manière dont LYMO traite les données vous concernant récoltées lors de l’utilisation de l’Application, de l’ouverture d’un Compte Chauffeur ou d’une quelconque autre manière est décrite dans la Politique de Confidentialité accessible sous la rubrique « Aide » de l’Application ou sur le site www.lymo.com.

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.

4) Fonctionnement de la plateforme et commande de course par le Client

(i) Fixation du tarif

LYMO a établi une tarification à 10 niveaux fixes, de 3 à 12. Le détail des différents tarifs (prise en charge, prix au km parcouru, prix par minute et prix minimum) pourra être consulté en tout temps sur votre Application. La fourchette de prix proposée au Client est -12% à +12% du montant estimé de la course.

En plus de ces 10 niveaux fixes, le Chauffeur aura le choix de déterminer un niveau tarifaire personnalisé dénommé « Mon propre tarif » qui lui permettra de définir ses données tarifaires à tout moment de manière complètement libre. Il sera ainsi libre de définir son prix de prise en charge, prix au km parcouru, prix par minute, prix pour la course minimum ainsi que l’écart déterminant la fourchette de prix proposée au Client (au maximum 24%, comme requis par le PCTN). 

Pendant la durée de son activation, votre Application vous montrera le tarif moyen des 10 dernières courses mises en relation par le biais de LYMO dans votre périmètre dans votre classe de véhicule. Si vous avez choisi que votre véhicule ne soit pas classifié dans les catégories « Premium » ou « Standard », le tarif moyen des 10 dernières courses affiché sera celui de tous les véhicules dans votre périmètre.

En fonction de cette information, vous pourrez choisir votre propre niveau tarifaire sur l’Application, parmi les 10 tarifs fixes disponibles ou choisir votre tarif personnalisé (« Mon propre tarif »).

LYMO se réserve le droit de modifier les niveaux des tarifs fixes applicables en raison d’éléments liés au marché ou aux changements de la loi applicable. Toute modification dans les tarifs sera communiquée aux Chauffeurs dans les meilleurs délais.

(ii) Classification des véhicules

LYMO définit la classification des véhicules comme étant standard ou premium selon les critères suivants :

  • Est défini comme véhicule premium tout véhicule autorisé pour le transport professionnel de personnes, appartenant aux classes D, E, F, M ou J définies par la Commission Européenne, ayant un intérieur cuir et maximum 10 ans depuis la date de mise en circulation.
  • Est défini comme véhicule standard tout autre véhicule autorisé pour le transport professionnel de personnes.

Si un chauffeur désire que son véhicule ne soit pas classifié dans les catégories « Premium » ou « Standard », il peut décider de l’inscrire comme « Indéfini » (non classifié par classe de véhicule) en en faisant la demande (qui sera systématiquement acceptée) à LYMO lors de son inscription ou plus tard. Dans ce cas le chauffeur et son véhicule apparaitront dans les listes de voitures (Standard ou Premium) lorsque le client a demandé un tri par rapidité où la classe de véhicule est moins importante. Le chauffeur peut en tout temps demander la reclassification de sa voiture dans la catégorie (Standard ou Premium) appropriée.

(iii) Demande de course

Si votre véhicule est disponible et correspond aux critères requis par un Client, votre véhicule lui sera proposé dans la liste des véhicules disponibles. Ce dernier verra apparaître en premier lieu sur son écran deux véhicules, un standard et un premium qui correspondent le mieux à son critère de tri (le plus rapide ou le moins cher), et montrant pour chaque véhicule son modèle, son année, sa couleur, si le véhicule est électrique, le temps estimé d’arrivée au lieu de prise en charge ou au lieu de destination si cet affichage est sélectionné par le Client, la note moyenne du Chauffeur, l’estimation du prix de la course sous forme d’une fourchette de prix ainsi que le Pourcentage de « Courses Parfaites » du Chauffeur (voir paragraphe 8). Ces véhicules proposés aux Clients peuvent être des Taxis et/ou des VTC, ce qui sera clairement indiqué. Si le Client souhaite avoir plus de choix de véhicules, il pourra sélectionner l’option « autres choix ». Dans ce cas, son écran affichera une liste plus longue de véhicules disponibles, qui est mise à jour régulièrement.

La fourchette de prix est calculée par l’Application LYMO sur la base du niveau de tarif que vous aurez choisi sur l’Application (10 tarifs + « Mon propre tarif »).

Si le Client choisit votre véhicule, l’Application vous en informera et vous montrera le lieu de prise en charge, la distance estimée pour vous y rendre, l’adresse de destination ainsi que l’estimation du prix de la course sous forme de fourchette de prix. Si la course est de plus de 20 km, l'Application vous l'indiquera également. Si le temps de trajet jusqu’au lieu de prise en charge dépasse 7 minutes, chaque minute supplémentaire augmentera le prix de la prise en charge de 1 CHF (équivalent au tarif maximum du temps d'attente par heure de 60 CHF défini par le règlement d'application de la LTVTC (Art.32)), et ce frais s’affichera dans la case « Extras » de l’écran de demande de course. Si la destination de la course est à l'étranger, l'application vous indiquera clairement le pays de la destination. Si le lieu de prise en charge est à l’Aéroport International de Genève, l'Application majorera le montant de la prise en charge de 1.50 CHF (correspondant au tarif du parking P3, selon l’Art.3 Al.5 du Règlement sur les conditions d’accès au périmètre de l’Aéroport International de Genève), et ce frais s’affichera dans la case « Extras » de l’écran de demande de course.

Vous aurez 20 secondes pour choisir d’accepter ou de refuser la course. Ce temps est basé sur le temps que le client est prêt à attendre pour obtenir une réponse d'un chauffeur (comme par exemple lorsqu'il appelle un chauffeur par téléphone et qu'il n'obtient pas de réponse).

Dès que vous acceptez la course, le Client recevra une confirmation de cette course et verra apparaître sur son écran votre prénom, numéro de carte professionnelle, photo, le numéro d’immatriculation de votre véhicule, votre géolocalisation et l’indication « Je suis en route ». Votre acceptation de la course implique qu’un contrat est conclu entre vous et le Client portant sur la course commandée dans votre véhicule et sur la fourchette de prix qui lui a été soumise.

Dès le moment où vous acceptez la course, vous êtes mis en relation avec le client avec qui vous concluez directement un contrat de transport. LYMO ne fait que la mise en relation.

Vous verrez sur votre écran le prénom, la photo s’il y en a une, le mode de paiement du Client, et le lieu de prise en charge du Client et pourrez contacter ce dernier par téléphone ou par sms. Le Client pourra faire de même avec vous. Les télécommunications transmises par réseau téléphonique telles qu’appels et sms engendrent des frais à la charge de l’émetteur.

A votre arrivée au lieu de prise en charge, vous indiquerez à votre Client par le biais de l'Application que vous êtes arrivé (bouton « Je suis arrivé »).

Lorsque la course a débuté (client dans la voiture), le client verra votre nom, prénom, votre numéro de carte professionnelle, votre photo, et votre numéro de téléphone.

Si vous déclinez la course car vous n’êtes plus disponible, le Client pourra sélectionner et commander un autre véhicule dans sa liste.

(iv) Annulation de la commande/frais d’annulation

Le Client peut annuler une commande à tout moment avant le début de la course.

Toute annulation de commande plus de 1 minute après son acceptation par le Chauffeur donnera lieu à des frais d’annulation (de 1 CHF par minute entre 1 minute après acceptation au moment de l'annulation, équivalent au tarif maximum du temps d'attente par heure de 60 CHF défini par le règlement d'application de la LTVTC (Art.32)). Le Client en sera informé par le biais de l’Application. Toutefois, si le Chauffeur a plus de 5 minutes de retard au lieu de prise en charge par rapport au temps initialement estimé par l’application, l’annulation par le Client ne donne lieu à aucun frais d’annulation.

L'annulation d’une commande recouvre également la situation dans laquelle le Client ne se présente pas devant le véhicule commandé dans les 8 minutes à partir du moment où vous avez informé le Client par le biais l'Application de votre arrivée au lieu de prise en charge. Vous aurez la faculté d’annuler la course et percevoir des frais d’annulation équivalent au montant minimal de la course selon votre niveau tarifaire choisi. Le Client en sera informé par le biais de l’Application.

Vous acceptez qu’aucun frais d’annulation au Client ne sera prélevé si ce dernier annule sa course moins de 1 minute après votre acceptation de la course (souvent une erreur de manipulation).

(v) Attente du Chauffeur/frais d’attente

Si le Client ne se présente pas devant le véhicule commandé dans les 3 minutes après votre arrivée au lieu de prise en charge, des frais d’attente (de 1 CHF par minute supplémentaire, équivalent au tarif maximum du temps d'attente par heure de 60 CHF défini par le règlement d'application de la LTVTC (Art.32)) commenceront à courir et s’ajouteront au prix de la course. Le Client en sera systématiquement informé par le biais de l’Application.

(vi) Modification du contrat/adaptation du prix

Les Clients peuvent modifier la destination d'une course à tout moment pendant la course par le biais de l’Application. Une nouvelle fourchette de prix calculée au même niveau tarifaire appliqué par le Chauffeur au moment de la course initiale s’affichera que le Client devra accepter. Suite à cette acceptation, votre Application affichera le nouveau lieu de destination, que vous pouvez accepter ou non. Dans le cas où vous acceptez cette nouvelle destination, un nouveau contrat est conclu entre vous et le Client sur la base de ces nouvelles données. Dans le cas où vous ne voulez pas accepter la nouvelle destination, vous pouvez, par accord oral avec le Client soit le déposer à sa destination initiale ou une autre destination décidée par commun accord (à confirmer par le biais de l'application), soit terminer la course.

(vii) Reçu pour frais d’annulation

Tout frais d’annulation fera, à l’instar du prix d’une course, l’objet d’un reçu qui sera notifié par e-mail depuis le compte du Chauffeur au Client dans les meilleurs délais et qui pourra également être consulté par le biais de l’Application.

(viii) Système de notation

LYMO s'engage à offrir une plateforme complètement transparente. Dans cette optique, à l'issue de chaque commande, le Client aura la possibilité de vous noter sur une échelle de 1 à 5. Cette note vous sera indiquée sur le reçu de la course visible dans l’Application une fois que le Client aura fait son évaluation. Vous pourrez également attribuer des notes à vos Clients.

Si un chauffeur désire ne pas avoir de note, il peut décider d’être montré « sans note » en en faisant la demande (qui sera systématiquement acceptée) à LYMO lors de son inscription. Dans ce cas le chauffeur et son véhicule apparaitront dans les listes de voitures (Standard ou Premium) lorsque le client a demandé un tri par rapidité où la note du chauffeur est moins importante. Le chauffeur peut ultérieurement décider d’être noté.

La note d’un Chauffeur n’entre à aucun moment en ligne de compte comme critère d'ordre de classification des véhicules dans les listes d’options de courses affichées pour le Client.

S’il le souhaite, un Chauffeur pourra choisir par le biais de l’Application d’offrir des courses uniquement à des Clients dont la note moyenne dépasse un certain seuil.

(ix) Réclamations

En cas de réclamations au sujet d’une course, de sa facturation ou de la prestation effectuée, les Chauffeurs et les Clients auront la possibilité d’entrer directement en contact l’un avec l’autre par voie téléphonique (appel ou sms) ou par e-mail afin de trouver une solution amiable (remboursement via l’Application, excuses, etc.) ou, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires l’un envers l’autre (plainte, etc.).

5) Prix des courses

La fourchette de prix affichée est estimée par LYMO pour chaque course en tenant compte de la distance (par km) estimée de la course, de la durée estimée de la course et du niveau tarifaire appliqué par le Chauffeur dans les limites de la loi applicable.

L’Application déterminera à l’issue de la course le « montant calculé effectif de la course » en fonction des données réelles de la course (temps final, distance finale, frais d'attente, péages) et en fonction du niveau tarifaire appliqué par le Chauffeur.

Pour les courses en Taxi, un compteur taximètre officiel sera enclenché et visible durant la course. Ce taximètre montrera le prix horokilométrique maximal autorisé par la loi (LTVTC) pour les taxis. Le prix final facturé au Client ne pourra ni dépasser le maximum de la fourchette de prix initiale, ni dépasser le prix final affiché par le taximètre.

LYMO utilise le montant calculé effectif de la course pour déterminer le rabais éventuel par rapport au taximètre dans le cas des Taxis.

Pour les VTC, le prix final (basé sur le montant calculé effectif de la course) qui sera facturé au Client ne pourra pas dépasser le maximum de la fourchette de prix initiale, qui est un prix garanti (selon l’art. 18 al.6 LTVTC).

Nonobstant ce qui précède, le prix final de la course pourrait dépasser le prix maximal de la fourchette estimée si par exemple il y a des frais d’attente du Chauffeur à la prise en charge ou si le Client change de destination, comme la loi l'impose. S’il y a des frais de péage, qui sont des droits/taxes perçus pour l’accès à certaines routes y compris des ponts ou tunnels, ils s’ajouteront au prix de la course jusqu’à hauteur du prix maximal de la fourchette estimée de la course qui ne sera pas dépassé.

Dans ce dernier cas, avant la fin de la course, le Chauffeur saisira dans l’Application le montant des frais de péage qu’il aura avancé et qui figurera sur le reçu notifié au Client par le Chauffeur par le biais de l’Application. Le Chauffeur téléchargera sur l’Application une photo du reçu émis par le service/station du péage que le Client pourra consulter.

Aucun supplément pour bagages ne sera perçu.

 6) Paiement de la course par le Client

Les « Frais » sont définis comme : le prix des services de transport y compris les taxes applicables, les frais d’attente, d’annulation et de péage. Le Client peut payer les Frais soit par débit de la carte bancaire enregistrée sur son Compte Client soit directement auprès du Chauffeur en espèces.

Lorsque le paiement est fait par carte bancaire via l’Application, LYMO encaisse les sommes pour le compte du Chauffeur, pour automatiquement les redistribuer dans leur intégralité (moins les frais de navigation, frais de carte de crédit et frais d’utilisation LYMO) à l'issue d'une semaine complète.

Un reçu contenant toutes les mentions requises par la loi sera automatiquement envoyé pour le compte du Chauffeur par e-mail (voir paragraphe 2)ii)) au Client dans les meilleurs délais et sera disponible pour le Chauffeur sur l’Application. Pour les courses en Taxis, le reçu que le Client recevra à l’issue de la course montrera également le prix affiché par le taximètre et, le cas échéant, la différence avec le prix qu’il a effectivement payé. Les Chauffeurs ont l’obligation légale de conserver les reçus pendant une durée minimale de 5 ans.

Une carte bancaire valable doit être enregistrée sur l’Application par le Client lors de de l’ouverture du Compte Client. Lors de la commande de course, le Client sélectionnera sa méthode de paiement, en espèces ou par carte bancaire. En cas de pluralité de cartes enregistrées, il sélectionnera celle qu’il souhaite utiliser. A chaque commande de course, LYMO effectuera pour le compte du Chauffeur une pré-autorisation sur la carte bancaire du Client pour le montant maximal de la fourchette de prix. En cas d’échec de la pré-autorisation, le Chauffeur recevra la notification que la course a été annulée en raison de l’échec de la pré-autorisation de la carte du Client.

Si le Client a sélectionné le mode de paiement en espèces et que le versement n’est pas effectué à l’issue de la course, il appartiendra au Chauffeur de trouver une solution amiable avec le Client ou, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires envers ce dernier (plainte etc.).

LYMO ne sera pas responsable de l’échec de ce versement et ce montant ne sera pas dû par LYMO au Chauffeur.

7) Paiements des Chauffeurs par LYMO

A l’issue d’une semaine complète d’utilisation de l’application, LYMO versera automatiquement sur votre compte bancaire les montants encaissés pour vous lors de vos courses après les déductions suivantes :

- les frais d’utilisation LYMO hebdomadaires fixes de 15 CHF. Ces frais seront applicables si le Chauffeur a effectué au moins une course pendant la semaine en question.

- les frais de navigation liés aux courses effectuées

- les frais de la société émettrice de carte de crédit utilisée par le Client pour les courses réglées par carte bancaire.

Vous pourrez consulter vos décomptes en tout temps par le biais de votre Application.

8) Pourcentage de "Courses Parfaites"

A l'issue de chaque demande de course reçue par un Chauffeur, Lymo calculera le Pourcentage de "Courses Parfaites" du Chauffeur. Ce pourcentage sera calculé de la manière suivante :

% Courses Parfaites = ((#Courses complétées-#Courses avec note 1, 2 ou 3))/((#Demandes de courses-#Annulations client (changement d'avis)-#Annulations chauffeur (client absent)))

Ce Pourcentage de "Courses Parfaites" sera calculé sur les 100 dernières demandes de courses du Chauffeur (ou sur toutes les courses du Chauffeur s'il a reçu moins de 100 demandes de courses). Les Chauffeurs avec les meilleurs Pourcentages de "Courses Parfaites" monteront en rang sur les listes montrées aux Clients uniquement en cas de parité avec d'autres chauffeurs sur le critère de tri choisi par le client. Le Pourcentage de "Courses Parfaites" de chaque chauffeur sera visible sur les écrans des Clients.

Le pourcentage des courses parfaites d’un chauffeur "sans note" sera le pourcentage obtenu en divisant le nombre de courses complétées par le nombre de demandes de courses qui ne sont pas annulées de la faute du client (changements d'avis ou annulations chauffeur pour client absent).

 9) Notifications/envois

En créant le Compte Chauffeur, vous acceptez que LYMO vous communique par sms/whatsapp ou e-mail toute modification relative aux présentes Conditions d’utilisation ainsi qu’aux nouveautés, mises à jour ou au fonctionnement de l’Application ou de la plateforme LYMO. Des notifications peuvent également avoir lieu par affichage direct sur l’Application.

10 ) Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs à l’Application sont la propriété exclusive de LYMO. Ces droits incluent les droits liés aux logiciels LYMO, ses bases de données, marques, logos, noms de domaine ou autres droits similaires. Les présentes Conditions d’utilisation ne sauraient de quelque façon que ce soit être interprétées comme transférant la propriété de l'Application ou de tout élément de celle-ci ou de son contenu aux Chauffeurs.

Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions d’utilisation, LYMO vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable en tout temps et non cessible (i) d’accès et d’utilisation de l’Application sur votre dispositif personnel pour ce qui a trait uniquement à votre utilisation des services, et (ii) d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des services.

LYMO n’accorde aucun droit ou aucune licence d’utilisation de ses noms, logos et dénominations de produits LYMO associés à l’Application et aux services LYMO.

Vous ne pouvez pas (i) copier, redistribuer, reproduire, enregistrer, transférer, exécuter ou afficher au public, diffuser ou mettre à la disposition du public toute partie du service LYMO ou utiliser autrement l’Application ou le service LYMO de manière non expressément autorisée par les Conditions d’utilisation ou la législation applicable ou de toute autre manière violant les droits de propriété intellectuelle de LYMO, (ii) vendre, louer, concéder en sous-licence ou louer à bail toute partie des services LYMO, (iii) décompiler, faire de la rétro-ingénierie ou désassembler les services à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable, (iv) insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie des services, (v) provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données, de réaliser des indexations, de parcourir des données ou faire de l’exploration de données de toute partie des services ou alourdir ou empêcher indûment l’exploitation ou les fonctionnalités de tout volet des services et, (vi) tenter d’accéder sans autorisation à tout volet des services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.

En cas de violation du présent article, le Chauffeur s'expose à des poursuites, notamment mais non exclusivement dans le cadre d’une action en contrefaçon, outre la résiliation du contrat.

11 ) Responsabilité de LYMO

LYMO doit, en vertu de la loi applicable, s’assurer que le Chauffeur auprès duquel une course est commandée dispose des autorisations et permis nécessaires pour exercer son activité et doit contrôler, dans une mesure qu’on peut raisonnablement exiger, que le Chauffeur utilise un véhicule répondant aux exigences légales. En conformité avec l'article 30 LTVTC et 42 RLTVTC, LYMO tient un registre contenant les informations utiles relatives aux Chauffeurs et aux voitures dont les Chauffeurs font usage.

Dans la limite autorisée par les lois applicables, LYMO, ses dirigeants, salariés, ou prestataires de services ne sauraient être tenus responsables d'un quelconque préjudice ou dommage, direct ou indirect, résultant de ou lié à votre utilisation de l'Application ou tout service ou contenu lié à cette Application.

En particulier, LYMO ne sera pas responsable :

(i) d’éventuels dommages découlant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l'Application, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, incompatibles, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations de l'Application, de son contenu et des services y relatifs. En effet, LYMO ne garantit pas que l'Application et/ou les services y relatifs seront conformes à vos besoins, dénués d'erreurs, d'omissions, de défauts ou toujours disponibles, ponctuels, actualisés, exacts et accessibles de manière ininterrompue.

(ii) de l'utilisation des moyens électroniques de communication avec l'Application, notamment des dommages découlant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou autre matériel de réception empêchant l’accès à l’Application, d’une incompatibilité de l’Application avec d’autres moyens électroniques, d’une interception ou d’une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.

LYMO peut suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de l'Application à tout moment et sans préavis notamment pour des raisons de maintenance, de force majeure ou légales. L’Application vous en informera par le biais d’une notification. Vous reconnaissez que LYMO ne saurait être tenue responsable de telles suspensions, modifications ou interruptions de l'Application.

12 ) Nullité partielle

Toute invalidité ou inapplicabilité d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation n’affectera pas la validité des autres dispositions.

13) Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises exclusivement au droit suisse.

Sous réserve de dispositions légales impératives, tout litige relatif à l’Application et aux présentes Conditions d’utilisation, y compris leur validité, interprétation ou exécution, sera soumis aux tribunaux de Genève.