Terms & Conditions - Rider

1) Objet du contrat

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») régissent l’accès à et l’utilisation de l’application mobile exploitée par et propriété de LYMO SA, ayant son siège social au 17 rue de la Croix-d’Or, 1204 Genève et immatriculée au Registre du Commerce de Genève sous CHE-337.001.082 (ci-après « LYMO »). L’utilisation de l’application LYMO (ci-après « l’Application ») est conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation.

Le service fourni par LYMO consiste en la mise à disposition par le biais de l’Application d’une plateforme d’organisation de trajets permettant aux personnes recherchant un service de transport (ci-après « le(s) Client(s) » ou « vous ») d’avoir accès et de transmettre un ordre de course à des tiers prestataires de services de transport enregistrés comme utilisateurs du système LYMO (ci-après « le(s) Chauffeur(s) »).

En utilisant l’Application et ses services, vous êtes informé que LYMO est un diffuseur de courses et ne fournit pas de services de transport. Les Chauffeurs réalisent les prestations de transport pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité. Chaque course effectuée par un Chauffeur pour un Client constituera un contrat séparé entre ces personnes.

L’Application vous mettra en relation à la fois avec des Chauffeurs utilisant l’enseigne « taxi » (ci-après « le(s) Taxi(s) ») au bénéfice d’une autorisation d’usage accru du domaine public et des voitures de transport avec chauffeur servant au transport professionnel de personnes (ci-après « le(s) VTC »). Seuls les Taxis sont autorisés à utiliser les voies réservées aux transports en commun et à emprunter les zones ou les rues dans lesquelles la circulation est restreinte.

LYMO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation ou d’ajouter de nouvelles dispositions. Ces modifications ou dispositions complémentaires entreront en vigueur lors de leur affichage sur l’Application et peuvent être consultées sous la rubrique « Lymo Info & Aide » de l’Application. Une modification substantielle des Conditions d’utilisation pourra également être communiquée aux utilisateurs par le biais d’un e-mail ou d’un sms à l’adresse électronique respectivement le numéro de téléphone mobile indiqué lors de l’ouverture du compte client. La poursuite de votre utilisation de l’Application après que les modifications auront été affichées ou notifiées constituera votre acceptation de ces changements.

2) Conditions d’utilisation de l’Application

(i) Eligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure un contrat ayant force exécutoire en vertu de la législation applicable pour ouvrir un compte LYMO. Les personnes de moins de 18 ans peuvent accéder à et utiliser le service LYMO uniquement par le biais du compte de leur représentant légal et sous son entière responsabilité. Si vous êtes le représentant légal d’une personne mineure qui utilise la plateforme LYMO par le biais de votre compte, vous reconnaissez être responsable pour les actions ou omissions de cette personne.

(ii) Compte Client

L’utilisation de l’Application est gratuite et nécessite l'installation du logiciel et la création d'un compte utilisateur (ci-après le « Compte Client »). L’ouverture de ce Compte Client implique que vous soumettiez à LYMO certaines données à caractère personnel telles que votre nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, informations relatives à votre carte bancaire et toute autre information requise.

Toutes les communications et notifications requises et conformes aux présentes Conditions d’utilisations seront faites par écrit et envoyées à l’adresse e-mail enregistrée par vos soins lors de l’ouverture du Compte Client.

Vous aurez également la faculté de télécharger une photo portrait de vous pour faciliter votre prise en charge par le Chauffeur lors d’une course.

(iii) Comportement du Client

Vous vous engagez à ce que toute information d’inscription que vous transmettez à LYMO soit exacte et vous convenez de faire en sorte que cela soit le cas à tout moment. LYMO ne pourra être engagée en cas d’erreur de votre saisie de vos informations de paiement. A défaut d’informations exactes, complètes et à jour y compris en cas d’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder au service et LYMO se réserve le droit de résilier le présent contrat conclu avec vous.

Vous vous engagez en outre à ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau, ne pas perturber l'Application ou les services y relatifs d’une quelconque façon et à faire parvenir à LYMO, sur simple demande par e-mail, une preuve de votre identité. LYMO pourra à tout moment résilier le présent contrat ou suspendre les services y compris en cas de violation des présentes Conditions d’utilisation.

3) Politique en matière de protection de données

Lors de l'utilisation de l’Application par le Client, LYMO sera amenée à collecter des données personnelles à son égard.

La manière dont LYMO traite les données vous concernant récoltées lors de l’utilisation de l’Application, de l’ouverture d’un Compte Client ou d’une quelconque autre manière est décrite dans la Politique de Confidentialité accessible sous la rubrique « Lymo Info & Aide » de l’Application

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.

4) Fonctionnement de la plateforme et commande de course par le Client

(i) Commande de course

Lors de l’activation de l’Application vos données de géolocalisation seront accessibles et vous devrez saisir votre adresse de destination.

Si vous avez désactivé la fonction de géolocalisation ou si vous ne souhaitez pas être pris en charge à l’endroit où vous vous trouvez selon votre GPS, vous devrez saisir votre adresse de prise en charge en plus de votre adresse de destination.

Vous pourrez ensuite sélectionner des options pour votre course comme par exemple un «Van» (véhicule de grande taille du type camionnette), un véhicule avec un siège enfant ou encore un véhicule équipé pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Vous devrez sélectionner votre course en fonction du prix le plus bas ou du trajet le plus rapide et l’application vous proposera deux véhicules, l’un standard et l’autre premium (véhicule luxe/haut de gamme) correspondant à votre demande et montrant pour chaque véhicule le modèle, l’année, la couleur, la note moyenne du Chauffeur, le temps estimé d’arrivée du véhicule à votre lieu de prise en charge ou à votre lieu de destination si cet affichage est sélectionné et l’estimation du prix de la course sous forme d’une fourchette de prix. Ces véhicules peuvent être des Taxis et/ou des VTC. Si vous souhaitez avoir plus de choix de véhicules, vous pourrez sélectionnée l’option « voir plus ». Dans ce cas, l’écran affichera une liste plus longues de véhicules disponibles.

Vous commandez le véhicule de votre choix en cliquant dessus.

Vous commandez le véhicule de votre choix en cliquant dessus.

Le contrat pour le service de transport est conclu lorsque vous avez cliqué sur le véhicule de votre choix et que le Chauffeur a accepté la course. L’Application confirmera la course et vous verrez apparaître sur votre écran l’indication que votre « voiture est en route ».

Si le véhicule commandé n’est plus disponible, le Client pourra sélectionner un autre véhicule dans la liste en cliquant dessus.

Dès que votre Chauffeur est en route, vous verrez à l’écran le nom et la photo de ce dernier et le numéro d’immatriculation du véhicule. Vous pourrez par ailleurs contacter le Chauffeur par téléphone, sms ou chat à tout moment. Le Chauffeur pourra faire de même avec vous. Les télécommunications transmises à travers l’Application telles que le chat ou les commentaires n’engendrent aucuns frais. Les télécommunications transmises par réseau téléphonique telles qu’appels ou sms engendrent des frais à la charge de l’émetteur.

L’Application vous informera de l’arrivée de votre Chauffeur au lieu de prise en charge.

(ii) Annulation de la commande/frais d’annulation

Le Client peut annuler une commande à tout moment avant le début de la course en cliquant sur la touche « Annuler course» visible en bas de l’écran.

Toute annulation de commande plus de 1 minute après son acceptation par le Chauffeur (affichage de «voiture en route») donnera lieu à des frais d’annulation. Le Client en sera informé par le biais de l’Application. Toutefois, si le Chauffeur a plus de 5 minutes de retard au lieu de prise en charge par rapport au temps initialement estimé par l’Application, l’annulation par le Client ne donne lieu à aucun frais d’annulation.

L'annulation d’une commande recouvre également la situation dans laquelle le Client ne se présente pas devant le véhicule commandé dans les 10 minutes à partir du moment où le Chauffeur l’a informé de son arrivée au lieu de prise en charge. Le Chauffeur aura la faculté d’annuler la course et percevoir des frais d’annulation équivalent au montant minimal de la course selon la fourchette de prix initiale plus CHF 5 de pénalité. Le Client en sera informé par le biais de l’Application.

(iii) Attente du Chauffeur/frais d’attente

Lorsque le Client ne se présente pas devant le véhicule commandé dans les 3 minutes après son arrivée au lieu de prise en charge, des frais d’attente du Chauffeur à la prise en charge commenceront à courir et s’ajouteront au prix de la course. Le Client en sera systématiquement informé par le biais de l’Application.

(iv) Modification du contrat/adaptation du prix

Les Clients peuvent modifier la destination d'une course à tout moment pendant la course par le biais de l’Application. Une nouvelle fourchette de prix calculée au même niveau tarifaire appliqué par le Chauffeur que la fourchette initiale s’affichera que le Client devra accepter.

(v) Reçu pour frais d’attente/d’annulation

Tout frais d’annulation ou d’attente fera, à l’instar du prix d’une course, l’objet d’un reçu qui vous sera notifié par e-mail dans les meilleurs délais et qui pourra également être consulté par le biais de l’Application.

(vi) Système de notation

LYMO s'engage à contribuer à l'amélioration de la qualité des services de transport. Dans cette optique, à l'issue de chaque course, le Client aura la possibilité de noter son Chauffeur sur une échelle de 1 à 5 et de laisser des commentaires le concernant. Cela permettra à LYMO d'offrir des suggestions aux Chauffeurs leur permettant d'améliorer la qualité de leurs services.

LYMO attend des Clients une utilisation de bonne foi et le respect des prestataires de services de transport offrant leurs services via l'Application. A cette fin les Chauffeurs pourront également attribuer des notes à leurs Clients. Ce système de notation bilatérale favorise le respect sur la plateforme LYMO.

Pour continuer à utiliser l’Application LYMO, le Client devra maintenir une note moyenne supérieure au minimum acceptable déterminé par LYMO et que cette dernière pourra modifier à sa discrétion. Si la moyenne du Client tombe en dessous de ce minimum acceptable, LYMO pourra accorder à ce dernier une courte période de temps pour la remonter. S’il ne le fait pas, LYMO se réserve le droit de résilier le présent contrat.

LYMO se réserve par ailleurs le droit de retirer/effacer tout commentaire dont le contenu serait injurieux/obscène/inapproprié ou contiendrait des informations personnelles en violation des lois applicables.

5) Prix des Taxis et des VTC

Selon vos options de course, votre localisation et la disponibilité du moment, vous aurez le choix entre des Taxis et/ou des VTC avec, comme susmentionné, l’indication sur l’Application pour chaque véhicule d’une fourchette de prix pour la course avec un prix minimal et un prix maximal.

La fourchette de prix affichée est estimée par LYMO pour chaque course en tenant compte notamment de la catégorie du véhicule, standard ou premium, de son type Taxi ou VTC, de la distance (par km) estimée de la course, de la durée de la course et du niveau tarifaire LYMO appliqué par le Chauffeur dans les limites de la loi applicable.

L’Application déterminera le « montant calculé effectif de la course » en fonction des données réelles de la course (temps d’attente dans le trafic, distance finale) et en fonction du niveau tarifaire LYMO appliqué par le Chauffeur.

Pour les VTC le prix final (basé sur le montant calculé effectif de la course) qui vous sera facturé ne pourra pas dépasser le maximum de la fourchette de prix initiale, qui est un prix garanti.

Pour les courses en Taxi, un compteur taximètre sera enclenché et visible durant la course. Ce taximètre montrera le prix horokilométrique maximal autorisé par la loi pour les taxis.

Pour les Taxis le prix final qui vous sera facturé ne pourra ni dépasser le maximum de la fourchette de prix initiale, ni dépasser le prix final affiché par le taximètre.

LYMO utilise le montant calculé effectif de la course pour déterminer le rabais éventuel par rapport au taximètre dans le cas des Taxis.

Nonobstant ce qui précède, le prix final de la course pourrait dépasser le prix maximal de la fourchette estimée si par exemple il y a des frais d’attente du Chauffeur à la prise en charge ou si le Client change de destination. S’il y a des frais de péage, qui sont des droits/taxes perçus pour l’accès à certaines routes y compris des ponts ou tunnels, ils s’ajouteront au prix de la course jusqu’à hauteur du prix maximal de la fourchette estimée de la course qui ne sera pas dépassé.

Dans ce dernier cas, avant la fin de la course, le Chauffeur saisira dans l’Application le montant des frais de péage qu’il aura avancé et qui figurera sur le reçu qui vous sera notifié par LYMO. Le Chauffeur téléchargera sur l’Application une photo du reçu émis par le service/station du péage que vous pourrez consulter. En cas de contestation au sujet des frais de péage non résolue avec le Chauffeur ou en l’absence de téléchargement par le Chauffeur du reçu émis par le service/station du péage, veuillez informer l’équipe de support LYMO à hello@lymo.com. Si les circonstances le justifient, LYMO pourra décider de rembourser le montant du péage contesté en créditant la carte bancaire enregistrée comme garantie sur votre compte.

Aucun supplément pour bagages ne sera perçu.

6) Paiement des services de transports

Les « Frais » sont définis comme: le prix des services de transport commandés par le biais de l’Application y compris les taxes applicables, les frais d’attente, d’annulation et de péage. Le Client s’engage à payer les Frais soit :

• via la(es) carte(s) bancaire(s) enregistrée(s) sur son Compte Client

• directement auprès du Chauffeur en espèces

Lorsque vous effectuez des paiements par carte bancaire via l’Application, LYMO encaisse les sommes pour le compte du Chauffeur et lui transmet les paiements reçus.

Un reçu vous sera envoyé par e-mail dans les meilleurs délais et pourra également être consulté par le biais de l’Application.

Le paiement des Frais effectué de la sorte sera considéré au même titre qu’un paiement directement effectué par vous au Chauffeur. Les Frais dont vous vous acquittez sont définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement.

Vous acceptez que nous vérifiions votre carte bancaire lorsque vous ouvrez votre Compte Client et également lorsque vous utilisez les services de transport.

A titre de garantie, vous acceptez que lors de votre commande de course, nous effectuions une pré-autorisation sur la carte bancaire utilisée comme moyen de paiement et ceci pour le montant maximal de la fourchette de prix estimée de votre course. Le montant définitif des Frais ne sera débité de la carte bancaire qu’à l’issue de la course.

En cas d’échec de la pré-autorisation sur votre carte bancaire, votre course sera annulée. Pour continuer à utiliser les services de transport via l’Application vous devrez saisir une autre carte bancaire valable.

Si vous avez sélectionné le mode de paiement en espèces et que le versement n’est pas effectué par vous à l’issue de la course, vous autorisez expressément LYMO à débiter la carte bancaire enregistrée comme garantie sur votre compte pour l’ensemble des Frais impayés. LYMO ne sera pas responsable des problèmes liés aux paiements en espèces entre Clients et Chauffeurs comme par exemple le manque de monnaie adéquate.

En cas de non-paiement des Frais, en totalité ou partiellement, LYMO pourra à sa discrétion suspendre ou désactiver votre Compte Client. Les Frais impayés demeureront dus y compris des intérêts de retard au taux légal.

7) Rabais, bonus et autres promotions

LYMO pourra ponctuellement et à sa discrétion accorder des rabais, bonus ou octroyer des promotions à ses Clients à travers des coupons, codes ou par tout autre biais. A moins d’une indication contraire, les coupons et autres rabais sont valables 30 jours et ne sont pas cumulables. LYMO se réserve par ailleurs le droit de suspendre, modifier ou supprimer tout rabais, bonus ou promotion sans préavis et ceci pour des raisons techniques, légales ou commerciales/d’opportunité. Vous reconnaissez que LYMO ne saurait être tenue responsable de telles suspensions ou suppressions.

8) Notifications/envois

En créant le Compte Client ou en utilisant l’Application par le biais d’un profil Famille, Business ou Groupe, vous acceptez que LYMO vous communique par sms ou e-mail des informations relatives aux présentes Conditions d’utilisations ainsi qu’aux nouveautés, mises à jour ou au fonctionnement de l’Application ou de la plateforme LYMO. Des notifications peuvent également avoir lieu par affichage direct sur l’Application.

9) Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs à l’Application sont la propriété exclusive de LYMO. Ces droits incluent les droits liés aux logiciels LYMO, ses bases de données, marques, logos, noms de domaine ou autres droits similaires. Les présentes Conditions d’utilisation ne sauraient de quelque façon que ce soit être interprétées comme transférant la propriété de l'Application ou de tout élément de celle-ci ou de son contenu aux Clients.

Sous réserve que vous respectiez les présentes Conditions d’utilisation, LYMO vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable en tout temps et non cessible (i) d’accès et d’utilisation de l’Application sur votre dispositif personnel pour ce qui a trait uniquement à votre utilisation des services, et (ii) d’accès et d’utilisation de tout contenu, information et matériel y afférent pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des services, dans chacun des cas uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale.

LYMO n’accorde aucun droit ou aucune licence d’utilisation de ses noms, logos et dénominations de produits LYMO associés à l’Application et aux services LYMO.

Vous ne pouvez pas (i) copier, redistribuer, reproduire, enregistrer, transférer, exécuter ou afficher au public, diffuser ou mettre à la disposition du public toute partie du service LYMO ou utiliser autrement l’Application ou le service LYMO de manière non expressément autorisée par les Conditions d’utilisation ou la législation applicable ou de toute autre manière violant les droits de propriété intellectuelle de LYMO, (ii) vendre, louer ou concéder en sous-licence toute partie des services LYMO, (iii) décompiler, faire de la rétro-ingénierie ou désassembler les services à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable, (iv) insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie des services, (v) provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données, de réaliser des indexations, de parcourir des données ou faire de l’exploration de données de toute partie des services ou alourdir ou empêcher indûment l’exploitation ou les fonctionnalités de tout volet des services et, (vi) tenter d’accéder sans autorisation à tout volet des services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.

En cas de violation du présent article, le Client s'expose à des poursuites, notamment mais non exclusivement dans le cadre d’une action en contrefaçon, outre la résiliation du contrat.

10) Responsabilité de LYMO

LYMO doit, en vertu de la loi applicable, s’assurer que le Chauffeur auquel une course est confiée dispose des autorisations et permis nécessaires pour exercer son activité et doit contrôler, dans une mesure qu’on peut raisonnablement exiger, que le Chauffeur utilise un véhicule répondant aux exigences légales. LYMO tient un registre contenant les informations utiles relatives aux Chauffeurs et aux entreprises de transport avec lesquels elle collabore et aux voitures dont les Chauffeurs et les entreprises de transport font usage. LYMO doit par ailleurs prendre les dispositions utiles pour garantir un service fiable et de qualité.

Dans la limite autorisée par les lois applicables, LYMO, ses dirigeants, salariés, ou prestataires de services ne sauraient être tenus responsables d'un quelconque préjudice ou dommage, direct ou indirect, résultant de ou lié à votre utilisation de l'Application ou tout service ou contenu lié à cette Application.

En particulier, LYMO ne sera pas responsable :

  1. d’éventuels dommages découlant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l'Application, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, incompatibles, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations de l'Application, de son contenu et des services y relatifs. En effet, LYMO ne garantit pas que l'Application et/ou les services y relatifs seront conformes à vos besoins, dénués d'erreurs, d'omissions, de défauts ou toujours disponibles, ponctuels, actualisés, exacts et accessibles de manière ininterrompue.
  2. de l'utilisation des moyens électroniques de communication avec l'Application, notamment des dommages découlant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou autre matériel de réception empêchant l’accès à l’Application, d’une incompatibilité de l’Application avec d’autres moyens électroniques, d’une interception ou d’une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.
  3. des actes, actions, comportements, attitudes et/ ou négligences du Chauffeur. Toute réclamation au sujet des services de transports fournis par le Chauffeur devra par conséquent être adressée directement auprès de celui-ci. En cas de réclamation, veuillez néanmoins également informer l’équipe de support LYMO à hello@lymo.com.

LYMO peut suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de l'Application à tout moment et sans préavis et ceci notamment pour des raisons de maintenance, techniques ou légales. Vous reconnaissez que LYMO ne saurait être tenue responsable de telles suspensions, modifications ou interruptions de l'Application.

11) Nullité partielle

Toute invalidité ou inapplicabilité d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation n’affectera pas la validité des autres dispositions.

12) Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises exclusivement au droit suisse.

Sous réserve de dispositions légales impératives, tout litige relatif à l’Application et aux présentes Conditions d’utilisation, y compris leur validité, interprétation ou exécution, sera soumis aux tribunaux de Genève.

Mis à jour le 18 novembre 2019